Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel (rectificatif)

J.O. Numéro 67 du 20 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04144
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Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel (rectificatif)

NOR : ECOI9900032Z

Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1999, dans le titre, au sommaire et page 2560, 1re colonne, à la 1re ligne de l'article 1er, au lieu de : « article 2 bis », lire : « article 02 bis ».